Conditions générales - ToMach Werken bij

CONDITIONS GÉNÉRALES TOMACH ENGINEERING SA

GÉNÉRALITÉS

DÉFINITIONS
1. « TOMACH » désigne la société à responsabilité limitée « TOMACH ENGINEERING », dont le siège social est situé à 2030 Anvers, Noorderlaan 111 Boite 21, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers (division d’Anvers), sous le numéro KBO 0457.487.929, TVA BE0457.487.929.
2. 1.2. « Conditions générales » : les présentes conditions générales composées (I) d’une partie générale complétée par (II) les conditions de vente et/ou (III) les conditions de détachement.
3. 1.3. « Conditions de vente » : applicables en plus de la section générale en cas de fabrication et/ou de fourniture de biens et/ou de services par TOMACH (autre que le détachement).
4. 1.4. « Conditions de détachement » : applicables en plus de la partie générale dans le cas où les services fournis par TOMACH consistent (en partie) en un détachement de profils.
5. 1.5. « Client » : toute personne physique ou morale (agissant ou non en son nom propre et pour son propre compte) à laquelle TOMACH adresse ses offres et devis, ou toute personne physique ou morale (agissant ou non en son nom propre et pour son propre compte) qui achète un ou plusieurs biens et/ou services, demande un devis pour ceux-ci et/ou conclut ou souhaite conclure un accord avec TOMACH pour ceux-ci.
6. 1.6. »Accord » : l’accord entre TOMACH et le client en vertu duquel les marchandises et/ou les services sont fournis au client.
7. « Parties » : TOMACH et/ou le client.
APPLICABILITÉ
1. 2.1. La relation juridique entre le Client et TOMACH et tout ce qui s’y rapporte est exclusivement soumise aux normes suivantes : (par ordre hiérarchique décroissant, la suivante en cas d’absence ou de silence de la précédente) ;
  (i) l’accord particulier écrit et signé ; (ii) la confirmation de commande émise par TOMACH ; (iii) le devis accepté ; (iv) les conditions de garantie distinctes ; (v) les présentes Conditions générales ; (vi) le droit belge, à l’exclusion de toute autre norme juridique qui entraînerait l’application d’un droit autre que le droit belge. TOMACH rejette toutes les autres normes et conditions, à la seule exception de celles que TOMACH a expressément convenues par écrit avec le client. Si TOMACH en a expressément convenu par écrit au préalable, les présentes conditions générales restent applicables à titre complémentaire. Ces dérogations expressément acceptées par écrit ne sont valables que pour le contrat/la commande auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées dans d’autres contrats/commandes, même similaires. Le client accepte que les présentes conditions générales soient les seules applicables, à l’exclusion de ses propres conditions générales ou spécifiques (d’achat), même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules applicables.
2. 2.2. Pour les litiges entre TOMACH et le client, le tribunal du siège social de TOMACH est exclusivement compétent.
3. 2.3. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions générales ou d’une partie d’une disposition n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité de l’une des dispositions, TOMACH et le Client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, le remplacement de la disposition invalide par une disposition équivalente conforme à l’esprit général des présentes Conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le forum compétent peut, conformément à l’article 18 des présentes conditions générales, modérer la disposition invalide en fonction de ce qui est (légalement) admissible.
4. 2.4. Si TOMACH ne fait pas valoir ou n’applique pas un ou plusieurs des droits énumérés dans les présentes conditions générales, éventuellement ou même à plusieurs reprises, cela ne peut être considéré que comme une tolérance d’un état de fait particulier et ne conduit pas à une violation de la loi. Une telle omission ne peut jamais être considérée comme une renonciation à cette (ces) disposition(s) et n’affectera jamais la validité de ces droits. Le client ne tirera aucun droit d’une non-application, et l’absence d’application n’empêchera pas TOMACH d’exercer le(s) droit(s) concerné(s) à une date ultérieure. Toute renonciation à un droit de la part de TOMACH doit être expressément formulée par écrit. Même si TOMACH a renoncé à un droit ou à l’application d’un droit dans une situation spécifique, cette renonciation ne crée aucun droit vis-à-vis du client dans d’autres cas (même comparables).
5. 2.5. Les présentes conditions générales sont considérées comme équilibrées par les parties. Les parties reconnaissent et confirment qu’elles ont négocié toutes les dispositions de l’accord et qu’elles ont véritablement voulu chaque clause telle qu’elle est rédigée dans le présent accord. En conséquence, les présentes conditions générales seront toujours interprétées en tenant compte des circonstances concrètes de la coopération.
6. 2.6. TOMACH a toujours le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification sera toujours communiquée au client à l’avance. Les modifications des éléments essentiels de l’accord seront toujours fondées sur des facteurs objectivement justifiables.
7. 2.7. Sauf accord écrit contraire entre les parties, le client n’est pas autorisé à céder à un tiers les droits et obligations découlant du contrat.

3. ACHÈVEMENT DU CONTRAT
1. 3.1. Tous les devis, offres, etc. sont toujours sans engagement et ne doivent être considérés que comme une invitation au client à passer une commande/un mandat. Une offre n’est valable que pour la commande ou le mandat en question et ne s’applique donc pas automatiquement aux commandes ou mandats ultérieurs (similaires). Une offre n’est également valable que pour la durée indiquée dans celle-ci, sauf convention contraire expresse. Si aucune durée n’est indiquée sur l’offre, la durée de validité de l’offre est limitée à trente (30) jours calendaires.
4. PRIX ET COÛTS
1. 4.1. Le prix indiqué ne concerne que les marchandises et/ou les services tels qu’ils sont décrits textuellement dans l’accord écrit ou la confirmation de commande émis par TOMACH.
2. 4.2. S’il s’avère que les données fournies par le client aux fins de la commande ne sont pas complètes, à jour ou correctes, ou si ces données sont fournies trop tard, ou s’il s’avère que le client dispose de données importantes pour la commande mais ne les a pas fournies, TOMACH est en droit de facturer tous les coûts supplémentaires (tels que, mais non limités aux coûts supplémentaires) qui en résultent et de recouvrer tout dommage auprès du client.
3. 4.3. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, ainsi que hors autres impôts et taxes, hors frais d’assurance et d’administration, hors frais de livraison et d’expédition, hors frais d’installation, hors frais de déplacement et hors frais de main-d’œuvre connexes, sauf convention contraire expresse.
4. 4.4. Les fluctuations monétaires, les augmentations des prix des matériaux et des matières premières, les augmentations de prix des fournisseurs de TOMACH, les salaires, les cotisations de sécurité sociale, les coûts imposés par les gouvernements, les prélèvements et les taxes (environnementales), les coûts de transport, les droits d’importation et d’exportation ou les primes d’assurance, ainsi que d’autres causes objectives provoquant une augmentation de prix qui surviendraient entre la passation de la commande et la livraison des marchandises et/ou des services pourront donner lieu à une augmentation du prix. Toutefois, si le prix est augmenté sans être fondé sur une cause objective telle que stipulée ci-dessus, le client a le droit, dans un délai de 48 heures, de contester l’augmentation du prix et de renégocier le contrat. TOMACH informera toujours le client par écrit à l’avance d’une augmentation de prix.

5. EXÉCUTION DE L’ACCORD ET DES OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. L’accord ne concerne que les biens et/ou services décrits dans l’accord écrit signé et/ou la confirmation de commande émanant de TOMACH. Toute modification et/ou tout ajout à l’accord écrit et/ou à la confirmation de commande après la conclusion de l’accord ne sera valable qu’après approbation écrite de TOMACH. Le client reconnaît que ces modifications et/ou ajouts affecteront le prix et les délais de mise en œuvre ou de livraison.
5.2. Les documents ou autres supports de données (y compris les dessins) envoyés par TOMACH au client pour approbation sont réputés avoir été approuvés par le client si celui-ci n’a pas notifié le contraire par écrit et sans ambiguïté dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’envoi.
5.3.Le client n’a aucun recours contre TOMACH en cas de modifications mineures apportées aux biens et/ou services si elles sont techniquement nécessaires ou résultent de l’évolution de la technique, de la technologie, de la production et de l’esthétique. Ce qui précède s’applique à condition que ces modifications ne soient que des détails et n’affectent pas les caractéristiques fonctionnelles et externes spécifiques aux biens et/ou services qui sont essentiels pour le client.
5.4. Le client s’engage à permettre à l’employé, à la personne désignée ou au sous-traitant déployé par TOMACH d’accéder aux locaux commerciaux du client ou à tout autre lieu où les services pour l’exécution du contrat ont lieu les jours ouvrables prévus ou le(s) jour(s) prévu(s) à cet effet. Si TOMACH n’est pas en mesure d’accéder aux locaux commerciaux du client après notification en raison, entre autres, de grèves, de pannes techniques, etc., ces circonstances ne seront pas considérées comme un cas de force majeure de la part du client et ces heures pourront être facturées au client. Le client doit informer en temps utile TOMACH et son employé, son mandataire ou son sous-traitant des jours où les locaux commerciaux ou le lieu d’exécution des services ne sont pas accessibles.
5.5. Tous les coûts liés au non-respect par le client des obligations du présent article (y compris, mais sans s’y limiter, les temps d’attente, les retards) seront facturés au client.
Si TOMACH collabore avec un ou plusieurs tiers à la demande du client, TOMACH n’est pas responsable de la partie de la commande exécutée par ce tiers, sauf si TOMACH a expressément accepté cette responsabilité par écrit. Dans ce cas, le client doit assurer une coordination mutuelle et est responsable des données à fournir par ce tiers à TOMACH.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

6.1. Sauf convention contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant, sans déduction ni escompte, au siège social de TOMACH ou par virement au numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. Le client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires et il en assume l’entière responsabilité. Les factures de TOMACH sont considérées comme acceptées si elles n’ont pas fait l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de leur réception.
6.2. TOMACH est en droit d’exiger du client un paiement anticipé total ou partiel. Les factures partiellement payées sont réputées avoir été acceptées par le client.
6.3. Le client doit payer les factures dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d’échéance de l’une des factures :
1. est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un taux d’intérêt annuel égal au taux d’intérêt légal déterminé conformément à la loi sur le retard de paiement du 2 août 2002. Les intérêts sont capitalisés annuellement et sont dus à partir de la date de facturation jusqu’à la date de paiement intégral, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier ;
2. le client est automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de deux cent cinquante (250) euros, sans préjudice du droit de TOMACH de prouver un dommage plus important ;
3. le client est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, responsable de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires ;
4. Si le paiement n’a pas été effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après réception d’une mise en demeure écrite à cet effet, TOMACH est en droit : (i) de réclamer les marchandises livrées au client ; (ii) de suspendre et/ou de résilier l’exécution (ultérieure) de l’accord pertinent et/ou d’un ou plusieurs autres accords avec le client ; et/ou (iii) de déclarer toutes les autres factures, même non échues, de TOMACH au client, immédiatement exigibles et payables.
6.4. L’acceptation d’un paiement partiel est soumise à toutes les réserves et sera facturée dans l’ordre suivant : (i) frais de recouvrement, (ii) dommages et intérêts ; (iii) intérêts ; (iv) sommes dues en dernier lieu en principal.

7. PASSIF
1. 7.1. TOMACH exécutera toujours l’accord au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements applicables.
2. 7.2. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de TOMACH vis-à-vis du client est limitée à la responsabilité imposée par la loi et, dans tous les cas, au plus faible des deux montants suivants : (i) le montant de la facture (hors TVA), ou trois (3) fois la redevance mensuelle moyenne en cas de détachement ; (ii) le montant que TOMACH reçoit de son assureur dans le cadre du cas de responsabilité concerné.
3. 7.3. Si la commande implique que TOMACH gère et/ou supervise l’exécution d’un travail, sans aucune supervision au jour le jour, TOMACH ne peut être responsable des dommages que dans les périodes au cours desquelles elle a effectivement effectué cette supervision conformément à la commande.
4. 7.4. Sauf intention ou négligence grave de la part de TOMACH, de ses employés, personnes désignées et/ou sous-traitants, TOMACH ne peut en aucun cas être tenu responsable : (i) des dommages indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés à des tiers, la perte de bénéfices, la perte de production, les dommages environnementaux,…) ; (ii) des défauts causés directement ou indirectement par les dommages causés à l’environnement.) ; (ii) des défauts causés directement ou indirectement par l’acte du client ou d’un tiers, que ce soit par faute ou négligence ; (iii) des dommages résultant de l’utilisation erronée ou inappropriée des biens et/ou services achetés, ainsi que d’une interaction involontaire et/ou indésirable résultant d’une utilisation simultanée des biens livrés avec d’autres biens ; (iv) des dommages résultant du non-respect par le client et/ou un tiers d’obligations légales et/ou autres (o.a. le manuel d’utilisation et les consignes de sécurité) ; et (v) les dommages résultant de l’usure normale.
5. 7.5. Le client reconnaît que TOMACH ne garantit pas que les marchandises sont conformes aux réglementations ou exigences applicables dans toute juridiction, à l’exception des réglementations ou exigences applicables en Belgique, telles qu’elles sont en vigueur au moment de la livraison des marchandises et/ou des services au client par TOMACH, de sorte que TOMACH ne peut être tenue responsable de modifications législatives ultérieures de quelque nature que ce soit.
6. 7.6. TOMACH ne sera en aucun cas responsable de tout dommage résultant du fait que le client n’a pas demandé et vérifié toutes les informations nécessaires et utiles, ni de tout dommage résultant d’informations incorrectes et/ou incomplètes transmises par le client à TOMACH et/ou à ses mandataires ou sous-traitants.
7. TOMACH a le droit à tout moment, si et dans la mesure du possible, de réparer tout dommage subi par le client. Ceci inclut également le droit de TOMACH de prendre des mesures (provisoires) susceptibles de prévenir ou de limiter tout dommage.
8. 7.8. Le client supporte le risque et est responsable des dommages, du vol ou de la perte des objets appartenant à TOMACH, au client et à des tiers, tels que les outils, les matériaux destinés au travail ou l’équipement utilisé dans le cadre du travail, qui se trouvent sur le lieu d’exécution du travail ou à proximité de celui-ci, ou à tout autre endroit convenu.
9. 7.9. Sans préjudice des dispositions de l’article 7.8. du présent article, le client est tenu de souscrire une assurance adéquate contre les risques mentionnés dans ce paragraphe. Le Client doit également veiller à ce que le risque de travail de l’équipement à utiliser soit assuré. Le client doit envoyer à TOMACH une copie de la ou des polices d’assurance concernées et la preuve du paiement de la prime à la première demande. En cas de dommage, le client est tenu de le signaler sans délai à son assureur pour traitement et règlement.

8. SOUS-TRAITANCE
1. 8.1. TOMACH a le droit de faire fournir/exécuter (une partie de) ses biens et/ou services par un fournisseur ou un sous-traitant.
9. FORCE MAJEURE ET DIFFICULTÉS
1. 9.1. TOMACH n’est pas responsable de tout manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure ou à une situation difficile.
2. 9.2. La force majeure comprend toutes les circonstances qui sont imprévisibles ou inévitables au moment de la conclusion de l’accord et qui créent (temporairement) l’impossibilité pour TOMACH d’exécuter l’accord. Il s’agit, par exemple, mais sans s’y limiter, de la guerre, de conditions et/ou de catastrophes naturelles, d’épidémies, de pandémies, de dégâts climatiques, d’incendies, de saisies, de maladies, de grèves, de pénuries de personnel, d’épuisement des stocks, de pannes de machines, de lock-out, de pannes électriques, informatiques, d’Internet ou de télécommunications, de piratage informatique, de décisions ou d’interventions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), de pénuries de carburant, de retards et/ou de faillites de contractants ou d’autres tiers dont les services/marchandises dépendent de TOMACH ou sont comptabilisés.
3. 9.3. Les difficultés comprennent toutes les circonstances qui surviennent et qui rendraient l’exécution de l’accord financièrement ou autrement plus lourde ou difficile pour TOMACH que ce qui était raisonnablement prévisible.
4. 9.4. En cas de force majeure ou de difficultés, TOMACH peut, à son gré et à sa discrétion, sans qu’aucune mise en demeure préalable ou intervention judiciaire ne soit nécessaire, et sans aucun droit de recours contre. TOMACH : (i) proposer au client de remplacer les marchandises et/ou services manquants par un équivalent fonctionnel ; (ii) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (iii) résilier extrajudiciairement l’accord entre TOMACH et le client, si l’accord ne peut être exécuté pendant plus de six (6) mois en raison d’un cas de force majeure, ou (iv) renégocier les conditions dans lesquelles l’accord est exécuté. Si le client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, TOMACH peut, conformément à l’article 2.2, demander au tribunal de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou d’ordonner au client de payer une compensation.
10. FIN
1. 10.1. Sans préjudice d’autres motifs justifiant la dissolution/résolution immédiate de l’accord par TOMACH, TOMACH est en droit de résilier immédiatement l’accord par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire préalable et sans devoir aucune indemnité, dans l’une des situations suivantes :
  1. En cas de changement dans la situation du client, de règlement collectif des dettes, de dissolution ou de liquidation, de faillite ou de toute autre procédure d’insolvabilité, d’ouverture ou de saisie d’une partie significative de ses biens ou dans toute autre hypothèse où la totalité ou une partie significative des biens du client est soumise au contrôle direct ou indirect des créanciers des tribunaux ou de tout tiers, gouvernemental ou non gouvernemental, ou dans toute autre circonstance susceptible de porter atteinte à la confiance dans la solvabilité du client et fondée sur des motifs objectifs, ou en cas de fraude, d’intention délibérée, de tromperie de la part du client ;
  2. Le Client ne respecte toujours pas son obligation contractuelle après avoir été mis en demeure par lettre recommandée à cet effet et sommé d’y remédier dans un délai raisonnable de quatorze (14) jours calendrier.
2. 10.2. Le client a également le droit de résilier l’accord conformément et dans les mêmes conditions que celles stipulées dans l’article 10.1. b) précédent si TOMACH est la partie défaillante.
3. 10.3. Si l’accord entre TOMACH et le client est résilié, que ce soit ou non en application des dispositions de l’article 0 des présentes conditions générales, le client perd le droit d’exiger de TOMACH qu’elle respecte ses obligations au titre de l’accord résilié.
11. NETTING
1. 11.1. Conformément à la loi sur les titres financiers du 15 décembre 2004, TOMACH et le client compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes les créances actuelles et futures l’une envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre TOMACH et le client, seule la créance la plus importante reste en suspens après la compensation automatique susmentionnée.
2. 11.2. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au liquidateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation mise en œuvre par le Client et TOMACH.

12. LOGICIELS ET SERVICES TIC CONNEXES
1. En cas de livraison ou de mise à disposition d’un logiciel, le client se voit accorder un droit d’utilisation tel que décrit dans l’accord écrit ou la confirmation de commande et, à défaut, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de l’accord conclu avec le client. La propriété intellectuelle reste acquise au(x) titulaire(s) des droits. Sauf accord écrit contraire, il n’y a pas de transfert des droits de propriété intellectuelle.
2. 12.2. TOMACH n’est pas responsable de l’exactitude ou de la solidité des logiciels, systèmes, connexions et/ou bases de données utilisés par le client ou des tiers.
3. Le client est responsable de la discrétion et de l’utilisation des codes d’accès et des mots de passe qui lui sont attribués, ainsi que des unités/marchandises qu’il emporte avec lui.
4. Sauf accord contraire, toute explication sur et la gestion et/ou la maintenance et le développement ultérieur des logiciels, apps, etc. ne font pas partie de l’accord conclu avec le client. TOMACH met tout en œuvre pour assurer l’utilisation ininterrompue et la continuité du logiciel, des applications, etc. TOMACH n’est pas responsable de la récupération des données perdues ou endommagées, ni des dommages qui en résultent. Le client donne à TOMACH l’accès – si nécessaire à distance – aux systèmes sur lesquels les logiciels, apps, etc. fonctionnent.
5. 12.5. À la fin de l’accord conclu avec le client, ce dernier cessera d’utiliser le logiciel, les applications, etc. et le client retirera et renverra immédiatement les enregistrements pertinents à TOMACH. TOMACH est en droit d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles de conformité, auxquels le client doit coopérer.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
1. 13.1. Sauf accord contraire, TOMACH reste le détenteur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur les biens et services qu’elle fournit. Le client garantit à TOMACH que les données fournies par le client n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
2. 13.2. Tous les documents, informations, modèles et/ou dessins de quelque nature que ce soit qui sont fournis au client pendant les négociations relatives à et/ou l’exécution de l’accord entre TOMACH et le client, et/ou qui sont mentionnés dans tout document éventuel émis par TOMACH, doivent être traités de manière confidentielle. Les documents susmentionnés doivent être retournés à la première demande de TOMACH. Sauf convention contraire expresse, ces documents, informations, modèles et dessins restent la propriété de TOMACH et ne peuvent être communiqués à des tiers, copiés ou utilisés (in)directement, en tout ou en partie, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, sauf autorisation écrite expresse de TOMACH. L’obligation de confidentialité subsiste même après la résiliation ou la fin de l’accord entre TOMACH et le client, au moins jusqu’à ce que les documents, informations, modèles et/ou conceptions concernés soient, sans faute ou négligence de la part du client, connus du public.

14. DONNÉES PERSONNELLES
1. 14.1. Les deux parties s’engagent à respecter les lois internationales et nationales en vigueur en matière de protection de la vie privée, à savoir (i) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et (ii) sa transposition dans les lois nationales respectives des parties, ainsi que (iii) toute loi locale applicable en matière de protection de la vie privée.
2. 14.2.TOMACH ne demandera à ses clients que les données personnelles nécessaires à la finalité de leur traitement. TOMACH ne traitera les données personnelles que sur une base légale. Ces données seront utilisées et traitées conformément à la déclaration de confidentialité de TOMACH (à consulter sur https://www.neitraco.com/tomach-engineering/privacyverklaring/). Le Client autorise TOMACH à transférer ces données à des tiers (y compris, mais sans s’y limiter, à ses sous-traitants ou aux fabricants/fournisseurs respectifs des biens et/ou services vendus) aux fins de l’exécution de l’Accord.
3. 14.3. TOMACH prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles de ses clients et ne les divulguera pas à des tiers sans base légale.
4. 14.4. En cas de violation de données dans les locaux du client, ce dernier doit en informer TOMACH par écrit dans les 24 heures suivant le moment où il en a eu connaissance.
5. 14.5.Le client peut toujours demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la transférabilité de ses données :
  1. par courrier : TOMACH ENGINEERING NV, Noorderlaan 111 – Boite 21, 2030 Anvers ;
  2. par courrier électronique : info@tomach.be

CONDITIONS DE VENTE

1. INDEXATION DES PRIX
1. 1.1. Les parties conviennent que TOMACH a le droit de modifier le prix chaque année, à la date anniversaire de l’accord, conformément à la formule suivante :

P = P0 x ( 0,2 + L1/L0 x 0,3 + M1/M0 x 0,5)

Dans lequel :

P = nouveau prix
P0 = prix d’origine (année de base)
L1 = coût salarial pour une année donnée (année d’indexation) (cf. salaires de référence Agoria)
L0 = coût salarial d’origine (année de base – indice salarial en vigueur le mois précédant l’accord)
M1 = coût des matériaux pour une année donnée (par exemple, prix des matières premières Agoria)
M0 = coût original des matériaux (année de base – prix en vigueur le mois précédant l’offre)

1. 1.2.TOMACH communiquera par écrit au client le nouveau prix applicable.

2. LA LIVRAISON DE BIENS ET/OU DE SERVICES
1. Sauf accord contraire, les livraisons sont toujours effectuées « Ex Works » (EXW) à Noorderlaan 111 bus 21, 2030 Anvers, Belgique ou comme indiqué sur la confirmation de commande émise par TOMACH.
2. Des conditions de livraison convenues seront toujours interprétées conformément aux Incoterms® en vigueur au moment de la conclusion de l’accord entre TOMACH et le client.
3. 2.3. Les délais de mise en œuvre et de livraison indiqués sont toujours indicatifs et ne constituent pas une partie essentielle des obligations de TOMACH envers le client. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, TOMACH et le client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable, mais sans droit au paiement d’une quelconque indemnité ou à la résiliation de l’accord entre TOMACH et le client. En conséquence, un retard de livraison ne libère pas le client de son obligation d’accepter ou de payer les marchandises et/ou les services. En cas de non-livraison des marchandises et/ou des services, tout paiement anticipé effectué par le client sera intégralement remboursé par TOMACH.
4. 2.4. La période spécifiée pour l’exécution et la livraison ne commencera pas avant que tous les détails commerciaux et techniques aient été convenus, que toutes les informations, y compris les dessins définitifs et approuvés et autres (conformément à l’article 5.3. de la partie générale) soient en possession de TOMACH, que l’avance convenue ait été reçue et que les autres conditions d’exécution de l’accord aient été remplies.
5. 2.5. Les modifications des détails et des informations, la demande de prix et/ou la commande du client, les modifications de l’accord écrit entre TOMACH et le client, ainsi que les modifications de la confirmation de commande émanant de TOMACH, entraînent automatiquement l’expiration des délais de livraison présumés prédéterminés.
6. 2.6. TOMACH n’est en aucun cas responsable des retards résultant de la défaillance des fabricants et/ou fournisseurs de TOMACH, du client, de ses clients et/ou de toute autre tierce partie.
7. 2.7. TOMACH a le droit de livrer ou d’exécuter les marchandises achetées et/ou les services concernés en plusieurs parties. Une livraison ou une exécution partielle ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat entre TOMACH et le client.
8. 2.8. Le client veille à ce que, si nécessaire, TOMACH puisse effectuer son travail sans perturbation et au moment convenu, et à ce qu’elle dispose des installations nécessaires à l’exécution du contrat, telles que
  1. gaz, eau, électricité et internet ;
  2. chauffage ;
  3. un espace de stockage sec fermant à clé.
9. 2.9. Le client doit indiquer, au plus tard une (1) semaine ouvrable avant la livraison, qu’il n’est pas en mesure de prendre livraison le jour et à l’endroit spécifiés, ou de collecter la livraison. Si, à la demande du client et avec l’accord écrit de TOMACH, la livraison doit avoir lieu à une date ultérieure et/ou à une adresse différente de celle convenue, TOMACH est en droit de facturer au client les coûts résultants de tout transport planifié ainsi que les coûts de stockage.
3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. 3.1. Les marchandises fournies par TOMACH restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix (y compris les frais, les intérêts et tous les autres accessoires) par le client. En cas de non-paiement par le client à la date d’échéance – et sans préjudice des droits de TOMACH en vertu de l’article 6 de la partie générale – ou si le client ne respecte pas toute autre obligation, ou si TOMACH soupçonne que le client ne respectera pas ses obligations, TOMACH sera automatiquement en droit de réclamer les marchandises, de plein droit et aux frais du client. À la réception des marchandises, et dans la mesure où celles-ci sont encore en bon état, les montants déjà payés seront remboursés au client après déduction : (i) du manque à gagner, estimé forfaitairement à dix pour cent (10 %) du montant total de la facture ; et (ii) d’une indemnité forfaitaire de cinq pour cent (5 %) du montant total de la facture pour les frais de gestion et d’administration (supplémentaires). Tout ceci sans préjudice du droit de TOMACH de prouver un dommage plus important.
2. 3.2. Avant le transfert de propriété, le client n’a pas le droit de traiter, d’utiliser, de transformer, de transférer, de grever et/ou d’aliéner les marchandises.
3. 3.3. Si le client revend néanmoins les marchandises livrées avant que le prix total (y compris les frais, les intérêts et tous les autres accessoires) n’ait été payé à TOMACH ou en cas de toute autre violation de la réserve de propriété, TOMACH obtient automatiquement un droit de gage sur le prix de revente réalisé ou sur la créance du client à l’égard de son client/utilisateur final à la suite de cette vente.
4. Le client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propriété sur les marchandises impayées. Si des tiers saisissent ces marchandises ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le client est tenu d’en informer immédiatement TOMACH par écrit.
4. ACCEPTATION, GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
1. 4.1.La période de garantie ne dépasse pas six (6) mois à compter de la livraison des biens et/ou des services et dans les conditions énoncées dans le présent article. Si les parties ont convenu par écrit de conditions de garantie distinctes, les conditions énoncées dans le présent article continueront à s’appliquer, sous réserve de contradictions, auquel cas les conditions de garantie prévaudront sur les présentes conditions générales, conformément à l’article 2.1. de la section générale.
2. 4.2. Après la livraison, le client doit immédiatement vérifier la conformité des biens et/ou des services, ainsi que les écarts directement vérifiables et/ou les réclamations relatives au bien acheté et/ou aux services livrés, sous peine de déchéance, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison et/ou l’installation, par écrit (par courrier ou par l’intermédiaire de info@tomach.be) à TOMACH. Une fois le délai susmentionné écoulé, la livraison est réputée avoir été effectuée conformément à l’accord écrit ou à la confirmation de commande et les travaux sont réputés avoir été livrés.
3. Les réclamations relatives aux vices cachés des marchandises et/ou services fournis doivent, sous peine d’irrecevabilité, être signalées par écrit (par courrier ou via info@tomach.be) à TOMACH dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la découverte du défaut, ou lorsque le client aurait raisonnablement dû découvrir ces défauts. De telles plaintes peuvent être signalées à TOMACH au plus tard six (6) mois après la livraison des marchandises et/ou des services.
4. 4.4. Dans le cas de plaintes signalées à TOMACH en temps utile et de manière correcte, TOMACH pourra, à son gré et à sa discrétion :
  1. remplacer ou réparer les marchandises et/ou services défectueux, dans la mesure où les mêmes marchandises sont encore en stock. Si les marchandises défectueuses ne sont plus en stock, TOMACH peut choisir de fournir au client un équivalent fonctionnel des marchandises défectueuses ; OU
  2. Si la prestation convenue consiste (en partie) à transformer du matériel fourni par le client, ce dernier doit, s’il accepte la réparation, fournir du nouveau matériel à ses propres frais et risques ; OU
  3. un montant qui reflète raisonnablement la nature et l’étendue du défaut en question.

Le client reconnaît que ces mesures constituent individuellement une compensation complète et adéquate de tout dommage éventuel dû à des défauts et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse être considérée comme une acceptation de responsabilité de la part de TOMACH.

1. 4.5. La garantie est limitée à ce qui est stipulé dans le présent article 4.4. et tous les autres frais sont toujours à charge du client, tels que, mais sans s’y limiter : tous les frais de transport et/ou d’expédition ; les frais de démontage et de montage ; tous les frais de déplacement et d’hébergement (y compris le temps de déplacement).
2. les défauts ou l’inadéquation des matériaux ou des matériaux auxiliaires utilisés par le client.
3. 4.7. La garantie ne s’applique pas si
  1. les marchandises livrées n’étaient pas neuves au moment de la livraison ;
  2. la mission consiste à inspecter et à réparer des biens appartenant au client ;
  3. la fourniture de biens et/ou de services concerne des pièces pour lesquelles le fabricant/constructeur concerné accorde une garantie du fabricant ;
  4. Le client n’a pas rempli ses obligations au titre du contrat.
4. 4.8. Sans l’accord écrit exprès de TOMACH, le client n’est en aucun cas autorisé à retourner des marchandises ou à faire exécuter des travaux par des tiers. Les marchandises sont toujours retournées aux frais du client, sauf accord contraire entre les parties.
5. 4.9. TOMACH se réserve le droit de constater lui-même la non-conformité de la livraison et/ou d’autres défauts et d’en déterminer la cause.
6. 4.10. Les réclamations et/ou le remplacement (partiel) ou la réparation de biens et/ou la prestation de services ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) indiqué(s) sur la facture correspondante.
7. 4.11. Tout remplacement de marchandises ou toute nouvelle prestation de services ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat entre TOMACH et le client.
8. 4.12. Le client est tenu de rembourser les frais encourus à la suite de plaintes injustifiées.

III. CONDITIONS DE DÉTACHEMENT

1. DÉTACHEMENT
1. Le client fournit à TOMACH une description complète et précise du poste à pourvoir souhaité, des exigences du poste, des heures de travail, des activités, du lieu de travail, des conditions de travail et de la durée prévue de la mission avant le début de la mission.
2. 1.2. Sur la base des informations fournies par le client et des qualités, connaissances et compétences des candidats éligibles au détachement dont elle a connaissance, TOMACH déterminera les candidats qu’elle proposera au client pour effectuer la mission.
3. 1.3. TOMACH n’est pas défaillante vis-à-vis du client et n’est pas tenue de verser une quelconque indemnité si les contacts entre le client et TOMACH avant une éventuelle mission et la conclusion d’un accord n’aboutissent pas au détachement effectif d’un candidat, pour quelque raison que ce soit, ou pas dans les délais souhaités par le client.
4. 1.4. Le client a le droit de refuser le candidat proposé, ce qui a pour conséquence que le détachement du candidat proposé n’aura pas lieu et que TOMACH proposera alors un autre candidat approprié.
5. 1.5. Toute commande conduisant au détachement du candidat proposé auprès du client sera confirmée par TOMACH au client au moyen d’un accord écrit ou d’une confirmation de commande, et en référence aux présentes conditions générales.
6. 1.6. La confirmation de la commande comprend les spécifications suivantes :
  1. le numéro de commande et la description des travaux ;
  2. le prix horaire convenu (hors TVA) à facturer par TOMACH au client pour une semaine de travail de 40 heures pour des travaux à effectuer en Belgique ;
  3. la date de début et, si possible, la date de fin prévue ;
  4. le nombre d’heures estimé pour l’ensemble de la mission ;
  5. le nombre d’heures à travailler par semaine, les heures de repos et de travail ;
  6. le nom de l’employé, de la personne désignée ou du sous-traitant à déployer ;
  7. conditions relatives aux coûts de mobilité
  8. un préavis et une période d’essai, s’ils ont été convenus ;
  9. les conditions de reprise du salarié, de la personne désignée ou du sous-traitant à déployer, si elles ont été convenues ;
  10. les autres dispositions applicables au contrat en question.
7. Sauf objection écrite du client dans les quarante-huit (48) heures suivant l’envoi de la confirmation de la commande, cette dernière est réputée refléter fidèlement et complètement l’accord.
8. 1.8. Le taux peut consister en un honoraire fixe et/ou un taux horaire et des frais de matériel, des frais de déplacement et/ou d’autres frais à facturer conformément à l’article 4 de la partie générale des conditions générales.
9. 1.9. TOMACH n’est pas responsable des écarts par rapport à la durée probable prédéterminée pour l’exécution de la commande.
10. 1.10. Si une proposition de TOMACH aboutit au détachement d’un candidat, le client doit à TOMACH le tarif convenu dans l’accord écrit ou la confirmation de commande. Si un candidat présenté par TOMACH est nommé à un poste différent de celui pour lequel la médiation a été effectuée au sein de l’organisation du client, le client doit également à TOMACH le tarif convenu dans l’accord écrit ou la confirmation de commande à titre d’honoraires pour chaque candidat embauché par le client.
11. 1.11. L’emploi d’un employé détaché, d’une personne nommée ou d’un sous-traitant à l’étranger par un client basé en Belgique n’est possible que si cela a été convenu par écrit avec TOMACH et que l’employé détaché, la personne nommée ou le sous-traitant a donné son accord par écrit. Le Client doit informer TOMACH au moins trois (3) mois avant l’embauche de l’employé détaché, de la personne nommée ou du sous-traitant à l’étranger afin que les formalités nécessaires à l’embauche internationale puissent être accomplies.
12. 1.12. TOMACH n’est pas responsable des dommages résultant de l’affectation d’un employé détaché, d’une personne nommée ou d’un sous-traitant qui s’avère ne pas répondre aux exigences fixées par le client, à moins que le client ne soumette une plainte écrite à TOMACH à cet égard dans un délai raisonnable après le début de la mission, prouvant l’intention ou l’imprudence délibérée de la part de TOMACH dans la sélection.

2. L’ABSENCE ET LE REMPLACEMENT
1. Tant que l’absence de l’employé détaché, de la personne nommée ou du sous-traitant de TOMACH est inférieure à huit (8) semaines, TOMACH n’est pas tenue de remplacer cet employé, cette personne nommée ou ce sous-traitant.
2. En cas d’absence de plus de huit (8) semaines, TOMACH et le client se consultent sur le remplacement éventuel de l’employé, de la personne nommée ou du sous-traitant déployé.
3. TOMACH n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité au client en cas d’absence pour cause de maladie de l’employé, de la personne désignée ou du sous-traitant.
4. Si un employé, une personne nommée ou un sous-traitant de TOMACH a agi en violation des règles internes en vigueur chez le client, TOMACH sera immédiatement consultée afin de prendre, en fonction de la gravité de la violation, les mesures adéquates telles qu’une réprimande, un avertissement ou même le remplacement de l’employé, de la personne détachée ou du sous-traitant. Toutefois, TOMACH se réserve toujours le droit, en tant que partie responsable en dernier ressort, d’évaluer la gravité de la violation et de déterminer s’il est nécessaire d’imposer une sanction.
5. 2.5. Si l’employé détaché ou la personne nommée de TOMACH concerné(e) devait être promu(e) au sein de l’organisation de TOMACH pendant la durée du projet ou de la mission, le client aura la possibilité (i) de conserver l’employé ou la personne détachée concerné(e) sur le projet ou la mission, moyennant le paiement du taux applicable au niveau en question tel que spécifié dans le devis ou les annexes et avec effet à la date de la promotion, ou (ii) de faire remplacer l’employé ou la personne détachée concerné(e) sur le projet ou la mission par quelqu’un du niveau et du taux initialement convenus.
6. 2.6. TOMACH n’est pas responsable et n’est pas tenue de compenser les dommages ou les coûts subis par le client si, pour quelque raison que ce soit, TOMACH ne peut pas (ou ne peut plus) mettre à la disposition du client un employé détaché (de remplacement), une personne nommée ou un sous-traitant de la manière et dans la mesure convenues au moment de la commande ou par la suite.

3. ETATS D’AVANCEMENT
1. Pour l’avancement des travaux convenus à effectuer dans le cadre de la commande, l’employé, la personne désignée ou le sous-traitant déployé par TOMACH doit tenir un registre hebdomadaire (par écrit et/ou numériquement) pour enregistrer les heures prestées. TOMACH est tenue de s’assurer que le nombre d’heures travaillées et les jours de congé soient saisis correctement et clairement. Le client doit signer le récapitulatif horaire (état d’avancement) pour approbation. En signant la feuille de temps et/ou en saisissant les heures, le client déclare également qu’il est d’accord avec le contenu et la qualité du travail effectué au cours de la semaine en question.
2. Si le client fournit les relevés de temps, il s’assure que TOMACH dispose des relevés de temps immédiatement après la semaine travaillée par l’employé détaché, la personne nommée ou le sous-traitant.
3. 3.3.En cas de différence entre un relevé hebdomadaire soumis à TOMACH et la copie conservée par le client, la copie soumise à TOMACH sera considérée comme correcte, sauf si le client peut démontrer le contraire.
4. 3.4. Les parties s’informent mutuellement de toute difficulté susceptible de perturber l’exécution ponctuelle des contrats et se communiquent toute information susceptible de faciliter l’exécution des contrats.

4. INDEXATION DES PRIX
1. 4.1.Les parties conviennent que TOMACH a le droit de modifier le prix chaque année, à la date anniversaire de l’accord, conformément à la formule suivante :

P = P0 x ( 0,2 + L1/L0 x 0,8)

Dans lequel :

1. 4.2. TOMACH communiquera par écrit au client le nouveau prix applicable.

1. La redevance est facturée mensuellement sur la base du calcul ultérieur du nombre d’heures travaillées ou d’autres heures pour lesquelles le taux (du client) est dû en vertu de l’accord.
2. Les factures que TOMACH doit présenter chaque mois sont établies sur la base des feuilles de temps hebdomadaires ou des feuilles de temps signées pour approbation par le client ou ses employés. La facture indiquera, entre autres, la période à laquelle elle se rapporte et une identification des employés, du personnel détaché ou des sous-traitants utilisés, de l’équipement utilisé et des matériaux consommés.
3. dépenses encourues par les employés, le personnel détaché ou les sous-traitants de TOMACH pour l’exécution d’une mission seront facturées au client dans la mesure où elles ne sont pas incluses dans le taux horaire et/ou la confirmation de la commande. Si l’employé, le personnel détaché ou le sous-traitant suit une formation conformément aux dispositions de l’article 7.6. des présentes conditions, qui est spécifiquement nécessaire à l’exécution de la mission chez le client (comme, mais sans s’y limiter, une formation à la sécurité, par exemple), les coûts de la formation sont à la charge du client ; en outre, le client est redevable à TOMACH du taux horaire multiplié par le temps passé par l’employé, la personne désignée ou le sous-traitant déployé pour assister à ladite formation.
4. 5.4. Toutes les heures travaillées et/ou les services supplémentaires au-delà des spécifications convenues dans la confirmation de commande conformément à l’article 1.6. des présentes conditions d’affichage ne peuvent être exécutés qu’avec l’accord écrit préalable de TOMACH. Ces heures et/ou prestations supplémentaires seront réglées conformément aux conventions collectives de la commission paritaire 200.
5. 5.5. Le client informe TOMACH des conditions de travail et de salaire applicables à la commission paritaire et au secteur qui s’appliquent au client, afin que TOMACH puisse les prendre en compte pour déterminer la rémunération.
6. Si, pour une raison quelconque imputable au client, la redevance a été fixée à un niveau trop bas, TOMACH est également en droit d’ajuster rétrospectivement la redevance au niveau correct.

6. CLAUSE DE NON-DEBAUCHAGE ET DE LOYAUTÉ
1. Le client s’engage, pendant l’exécution du contrat et pendant une période de 12 mois après sa résiliation, à s’abstenir :

1. 1. Toute tentative d’employer le(s) employé(s) détaché(s) ou d’autres membres du personnel de TOMACH et/ou de ses sociétés affiliées, ou de les faire employer par des tiers par l’intermédiaire de sa médiation, sans l’accord écrit préalable de TOMACH.
  2. Toute tentative d’inciter une personne détachée ou un (sous-)contractant de TOMACH et/ou de ses affiliés à mettre fin à un accord avec ce dernier et/ou à conclure lui-même un accord (directement ou indirectement) avec une personne nommée ou un (sous-)contractant de TOMACH et/ou de ses affiliés.
  3. Toute tentative d’inciter un fournisseur ou un client de TOMACH et/ou des sociétés affiliées à TOMACH à résilier un accord et/ou une relation commerciale avec TOMACH et/ou les sociétés affiliées à TOMACH ou à en modifier les termes et conditions d’une manière préjudiciable à TOMACH et/ou aux sociétés affiliées à TOMACH.
2. 6.2. Le client s’engage à imposer cet engagement également à ses mandataires et/ou agents et/ou employés.
3. 6.3. Le client ne peut pas divulguer à des tiers les détails des candidats proposés par TOMACH sans l’accord écrit préalable de TOMACH.
4. 6.4.Dans le cas où le client et/ou ses employés et/ou son personnel violeraient les obligations de la présente clause, le client sera redevable à TOMACH d’une indemnité forfaitaire égale à :
  1. En cas de violation de l’article 6.1 a) et b) : 1X le salaire annuel brut de l’employé ou de la personne détachée débauché et/ou la rémunération annuelle brute du (sous-)contractant débauché.
  2. En cas de violation de l’article 6.1. c) : vingt-cinq mille euros (25 000,00 €) par violation.
5. Nonobstant les dispositions ci-dessus, TOMACH se réserve le droit de réclamer une indemnisation plus élevée devant les tribunaux si elle peut apporter la preuve de son dommage concret.

7. EXÉCUTION DU TRAVAIL
1. Les parties déclarent expressément qu’aucun lien de subordination ne sera créé entre le client et l’employé détaché, la personne détachée ou le sous-traitant pour l’exécution des travaux.
2. 7.2. En aucun cas le client, ou la personne qu’il a désignée, ne dispose d’un pouvoir d’employeur illimité sur les employés détachés, les personnes désignées ou les sous-traitants de TOMACH, de sorte que lui-même ou la personne qu’il a désignée ne peut leur donner des instructions ou des ordres que dans une mesure très limitée.
3. 7.3. Le client ne peut donner des instructions aux employés, aux personnes désignées ou aux sous-traitants de TOMACH que dans le cadre de l’exécution de l’accord ou de la confirmation de commande, en ce qui concerne les points énumérés ci-dessous :

Planification des missions à effectuer et des résultats intermédiaires ;
les circonstances, procédures et pratiques du client, qui doivent être prises en compte pour l’exécution des commandes ;
Les horaires de travail applicables au sein de l’entreprise du Client, sans qu’aucune instruction contraignante sur les horaires de travail ne puisse être donnée par le Client à cet égard ;
Changements intermédiaires à prendre en compte dans l’exécution des missions ;
Chronologie des tâches à accomplir ;
L’accès aux lieux et/ou installations nécessaires à l’accomplissement des missions ;
Interventions urgentes pour prévenir/réduire les dommages économiques.

1. 7.4. Les parties conviennent expressément que les instructions susmentionnées n’entament en rien l’autorité de l’Employeur sur le Prestataire de services. Si, au cours de l’exécution du Contrat, les Parties sont d’avis qu’il est opportun pour la bonne exécution des missions que le Client puisse donner des instructions supplémentaires aux employés, personnes détachées ou sous-traitants de TOMACH, cela fera l’objet d’un avenant au Contrat.
2. 7.5. Toutes les demandes non mentionnées ci-dessus adressées par le client aux employés, personnes détachées ou sous-traitants de TOMACH dans le cadre de l’exécution des commandes ne peuvent en aucun cas être considérées comme des instructions contraignantes à l’égard des employés, personnes détachées ou sous-traitants. L’employé, la personne détachée ou le sous-traitant concerné doit toujours soumettre ces demandes à TOMACH, qui décidera des modalités d’exécution sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales.
3. 7.6. Les éléments suivants reviennent en tout état de cause à TOMACH en tant qu’employeur à l’égard de ses employés, personnes désignées ou sous-traitants et ne peuvent en aucun cas faire partie du droit d’instruction limité du client :

Politiques de recrutement (processus, entretiens, sélection et critères de recrutement) ;
Politique en matière de rémunération et de conditions de travail ;
Les politiques de formation, d’éducation et de formation, à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions et spécifiques au client ;
Contrôler le temps de travail et déterminer les heures supplémentaires, les pauses et les jours de repos de rattrapage ;
Admission et justification des absences (maladie, vacances, etc.) ;
Politique en matière de sanctions disciplinaires et de licenciement ;
L’évaluation et l’examen des performances ;
Description des tâches ;
…

1. 7.7. Le client fournit à TOMACH des informations sur les qualifications professionnelles requises de l’employé, de la personne désignée ou du sous-traitant avant le début des travaux. Le client informe activement l’employé, la personne désignée ou le sous-traitant détaché des règles de sécurité et de santé appliquées au sein de son entreprise.
2. 7.8. Si les missions doivent être effectuées par l’employé détaché, la personne détachée ou le sous-traitant sur les sites du client, qui sont soumis à l’obligation de déclaration et d’enregistrement des présences en vertu des réglementations sectorielles applicables au client (e.a. Checkin@Work), le client est tenu d’en informer TOMACH lors de la signature de la confirmation de mission ou de l’accord écrit.
3. 7.9. Lors de la passation de la commande, le client doit informer TOMACH de toute fermeture d’entreprise et de tout jour de congé collectif obligatoire pendant la durée de la commande. Si l’intention d’adopter une fermeture d’entreprise et/ou des jours d’arrêt collectifs obligatoires est connue après la conclusion de la commande, le client doit en informer TOMACH dès qu’il en a connaissance. Si le client n’informe pas TOMACH à temps, il est tenu de payer à TOMACH l’intégralité du tarif (client) pour la durée de la fermeture de l’entreprise pour le nombre d’heures et d’heures supplémentaires les plus récemment applicables ou habituelles pour chaque période conformément à la commande et aux conditions générales.
4. Avant le début des travaux effectués par l’employé, la personne désignée ou le sous-traitant détaché, le client fournit à l’employé, à la personne désignée ou au sous-traitant l’équipement de protection individuelle nécessaire, y compris les instructions correspondantes. Le client fournira toute la coopération raisonnable concernant la fourniture des informations, de la documentation et des données requises et concernant la fourniture de l’infrastructure nécessaire qui ne peut être utilisée qu’à cette fin par les employés, les personnes détachées ou les sous-traitants de TOMACH dans le cadre de l’exécution des missions.

8. CONDITIONS DE TRAVAIL – BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
1. 8.1. Le client s’engage à respecter les obligations relatives au bien-être des employés vis-à-vis de l’employé, de la personne détachée ou du sous-traitant de TOMACH dans l’exécution du travail propre à l’établissement dans lequel l’employé, la personne détachée ou le sous-traitant effectuera son travail, au sens de la loi sur le bien-être du 4 août 1996 et du Codex Welfare at Work. Si le client ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter ces obligations, TOMACH a la possibilité de prendre elle-même les mesures adéquates. Les coûts de ces mesures seront supportés par le client.
2. 8.2. Le client doit immédiatement notifier à TOMACH les événements dangereux et les accidents de toute nature. En cas d’accident du travail d’un employé détaché, d’une personne désignée ou d’un sous-traitant de TOMACH, le client doit respecter ses obligations (par exemple : l’obligation de déclaration) conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Le client reconnaît que l’obligation de sécurité liée à l’exécution des missions est à sa charge.
3. 8.3. Le Client veille à ce que des mesures soient prises en matière de santé et de sécurité des personnes impliquées dans l’exécution des commandes. A cet égard, le Client prendra toutes les mesures préventives appropriées, conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution d’une mission, ainsi qu’à toutes les autres dispositions du Codex sur le bien-être au travail.
4. 8.4. Entre autres, TOMACH veillera à ce que ses employés, personnes détachées ou sous-traitants soient informés de toutes les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et de ses arrêtés d’exécution, ainsi que des dispositions du Codex sur le bien-être au travail pour l’exécution des missions.

9. CHANGEMENT INTERMÉDIAIRE ET RÉSILIATION
1. 9.1. Aux fins de l’accord, le premier mois de détachement constitue une période d’essai, au cours de laquelle chaque partie peut résilier l’accord d’un jour à l’autre ; avant cette résiliation, une consultation a lieu entre les parties. La partie qui met fin à l’accord n’est pas tenue de réparer le préjudice subi de ce fait par l’autre partie. Lors de la prolongation ou de la poursuite de l’accord au-delà de la durée initialement convenue, il n’est pas question de période d’essai.
2. 9.2. Après l’expiration de la période initiale reprise au point 9.1, l’accord peut être résilié d’un commun accord par les parties, par lettre recommandée, moyennant un délai d’un (1) mois calendaire.
3. 9.3. En cas de résiliation prématurée de l’accord, le règlement se fera sur la base de l’état d’avancement du projet et des coûts encourus. Toutes les créances que TOMACH peut avoir ou acquérir à l’encontre du client dans ces cas sont immédiatement exigibles et payables dans leur intégralité.
4. 9.4. Le client n’est pas autorisé à suspendre temporairement tout ou partie de l’emploi du salarié détaché, de la personne désignée ou du sous-traitant.
5. 9.5. Un accord entre le client et TOMACH prend fin de plein droit, sans que TOMACH soit tenue de verser une quelconque indemnité, au moment où TOMACH ne peut plus mettre à la disposition du client un employé, une personne détachée ou un sous-traitant qu’elle a déployé, parce que l’accord entre TOMACH et l’employé, la personne détachée ou le sous-traitant a été résilié. La fin de l’accord entre le client et TOMACH ne prendra pas effet si TOMACH peut fournir un candidat équivalent pour ce travail.
6. 9.6. Si l’accord entre le client et TOMACH est résilié prématurément sans respecter le délai de préavis convenu, ou si TOMACH a résilié l’accord prématurément pour une raison imputable au client conformément à l’article 10 de la section générale des conditions générales, le client est redevable à TOMACH d’une pénalité immédiatement exigible de 100 % du dernier taux applicable à l’employé, à la personne détachée ou au sous-traitant déployé, pour la durée de la période allant du moment de la résiliation (prématurée) de l’accord jusqu’au moment de la résiliation convenu conformément à la confirmation de la commande.

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